L’Instruction En Famille, ce que dit la loi

L’Instruction En Famille, ce que dit la loi

Nous connaissons les 8 bonnes raisons de faire l'école à la maison .  Il est maintenant nécessaire de nous intéresser à ce que dit la loi à ce sujet.

Faire l'école à la maison OUI, se mettre hors la loi NON !

 

L'IEF : ce que dit la loi

 

La loi

Rappelons qu'en France ce n'est pas l'école qui est obligatoire mais l'instruction. Tout enfant âgé de 6 à 16 ans doit avoir accès à l'instruction.

C'est l'article L131-1 du Code de l'Education qui le précise : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français ou étrangers, entre six et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue ».

La Constitution française indique que les parents disposent, en ce qui concerne l'instruction de leurs enfants, d'une liberté d'enseignement et d'une liberté de conscience (à lier à une liberté religieuse et une liberté d'opinions philosophiques).

Enfin, l'article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme précise que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants ».

Il est important de savoir que la loi n'impose aucune obligation en terme de diplôme pour pouvoir enseigner à son enfant. Un bac+5, comme pour les professeurs des écoles, n'est donc pas nécessaire pour faire l'école à la maison.

Saches également que l'école à la maison doit regrouper uniquement les enfants d'un même foyer. Il n'est pas possible, par exemple, de confier tes enfants à une amie qui pratique l'Instruction En Famille (IEF) avec ses enfants. De même, que tu ne peux pas recevoir à la maison d'autres enfants, en dehors de tes propres enfants, pour faire l'IEF.

Par contre, ces derniers mois, l'IEF était au cœur d'un débat au niveau politique. En effet, en décembre 2013, un projet de loi a été proposé pour limiter les possibilités d'IEF qu'aux seuls cas d'incapacité (handicap, impossibilité majeure de se rendre dans une école …). Ce projet de loi signifie que les parents n'auraient plus la liberté de choix, de conscience ni d'enseignement pour leurs enfants.

Cette proposition a suscité colère et indignation et généré des milliers de signatures sur une pétition contre ce projet, notamment de la part de notre Oumma. Face à la fronde, ce projet de loi a été retiré en mars 2014, el hamdulilah.

La cadre juridique est posé. Voyons maintenant les démarches à accomplir pour pratiquer l'école à la maison.

Les démarches

L'instruction n'étant obligatoire qu'à partir de 6 ans, ces démarches ne concernent pas les enfants entre 2 et 6 ans. Elles ne concernent pas non plus les enfants français qui habitent à l'étranger (dans le cadre d'une hijra par exemple).

A chaque rentrée scolaire, tu dois déclarer à la mairie ainsi qu'à l'inspection académique ta volonté de pratiquer l'école à la maison.

Cette déclaration doit être faite par écrit (de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception, nous savons tous que beaucoup de courriers se perdent ...) et indiquer :

    • nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant
    • nom, prénom, date de naissance et adresse du responsable légal de l'enfant
    • adresse où est dispensée l'instruction.

L'inspection académique accuse réception de ta déclaration et t’envoie une attestation d'Instruction En Famille. Cette attestation est à conserver précieusement. Elle vaut certificat de scolarité. Cette attestation sera ensuite à envoyer à la CAF pour conserver tes droits au niveau des allocations familiales.

Si ces démarches ne sont pas respectées, des sanctions à l'encontre des parents peuvent être appliquées.

Les sanctions

Il existe plusieurs types de sanctions.

Si tu n'effectues aucune déclaration à la mairie ni à l'inspection académique, tu encoures une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1500€.

Si tu t’opposes à un contrôle pédagogique de la part de l'inspection académique, celle-ci fait un signalement au procureur de la République.

Ce signalement peut entraîner une convocation au commissariat, une enquête sociale, une présentation devant le tribunal voire même une condamnation.

Si à la suite d'un contrôle pédagogique, le niveau de ton enfant a été jugé insuffisant, un deuxième contrôle sera prévu, passé un délai suffisant pour te permettre de rattraper le coup.

Si à la suite de ce deuxième contrôle le niveau de ton enfant est toujours jugé insuffisant, tu seras mis en demeure de l'inscrire dans un établissement scolaire (public ou privé). Si tu  refuses de le faire, tu risques une peine de 6 mois d'emprisonnement et une amende de 7500€.

 

Tu connais maintenant le cadre légal pour pratiquer sereinement l'école à la maison. Prends grand soin de respecter à la lettre les différentes démarches pour t’éviter des sanctions. Mieux vaut prévenir que guérir !

Je reviendrai prochainement Inch'Allah, à travers un nouvel article, sur le contrôle pédagogique effectué chez les parents.

Je t’invite à laisser un commentaire. Connaissais-tu le cadre légal de l'IEF ? Te semble t-il strict ?

Au plaisir de te lire.

 

Oustadha

Commentaires

commentaires

Authored by: Oustadha
Site internet: Oustadha.com

Je suis la fondatrice de www.oustadha.com, blog dédié à l'Instruction En Famille. Je suis là pour donner des astuces et des conseils pour faciliter l'ecole à la maison !

Il y a 12 commentaires sur cet article
  1. Myrièm à 12 h 48 min

    Baraka Allah o fik pour cet article, très clair sur les démarches à accomplir

  2. Mathilde à 14 h 28 min

    Merci pour ce rappel… tu aurais pu développer un peu plus sur les contrôles car là, ça laisse supposer qu’il faut les faire… en IEF, le « contrôlé » c’est les parents qui instruisent pas les enfants qui sont instruits…. donc si on veut pas de contrôle, on tient bon ou on s’en va à l’Etranger….lol

    • Oustadha Author à 15 h 14 min

      Un article dédié aux contrôles pédagogiques sera prochainement publié.
      Patience ! Patience !
      😉

  3. oumwaliya à 19 h 19 min

    Salam aleiki
    Une petite coquille: un enfant français à l’étranger est toujours français
    Pour le renouvellement de la carte d’identité et passeport français à l’étranger, le consulat peut exiger un certificat de scolarité ou une preuve d’ief ( certificat d’inscription au cned, etc)

    • Oustadha Author à 20 h 10 min

      Aleykom salem,
      Baraka Allah o fik pour ta remarque.
      Mais d apres mes différentes lectures, un enfant français non resident en france (c’est à dire plus de 3 mois à l étranger) n est pas soumis à la réglementation.
      Voici le lien du service public : http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23429.xhtml
      Mais effectivement je conseille vivement aux familles vivant à l étranger de garder des justificatifs au cas où.

      Fraternellement

  4. Maman ghuraba à 9 h 41 min

    As salam’aleykum wa rahmatullahi wa barakatuh,
    je suis une de vos soeurs en niqab et ma première fille va avoir 6 ans cette année mon mari n’a pas voulu continué l’IEF avec elle, il a craint le contrôle et je suis très triste mais voilà, c’est lui qui commande, ils ont gagnés avec lui, à force de nous taxé d’extrémiste, intégriste, radicaliste et de nous menacer de nous retirer nos droits, ils ont fini par semer le trouble au sein de nos foyers sauf pour ceux qui sont déterminés… Il n’ont pas gagné avec moi, je continuerai à me battre pour l’année prochaine incha’Allah, je ne peux pas accepter que mes enfants soient instruit sous leur modèle d’éducation sous prétexte que j’aime Allah et son prophète saw.

  5. Sarah leeloo à 7 h 11 min

    As-salam alaykoum wa rahmathoullahi wa barakathou wa oumah
    BarakAllahoufik Pr ton blog
    J’ai déjà fait l’école à la maison pendant presque 1an mais pour en avoir l’autorisation il a fallu q je justifie ma raison ( création d’entreprise et notamment le fait q je ne restais pas sur place ) brefffffff ! !!!!!! Tout une histoire !!!!! Mais la si je comprend bien sûr votre blog :
    Donc si on veut faire l’école à la maison on n’est pas obligé de passer par le cned ????
    Mes filles s’en souviennent encore et on adoré entre guillemets Pr le mot adoré mais Pr préciser q vraiment Nico bio
    Et tjrs la elle me réclame de refaire et préfère l’école à la maison
    Pour vos dire la plus petite qui a l’époque était normalement en dernière année de maternelle qd elles ont dû reprendre la scolarité  » normal  » en école ( normal Pr eux les gens lollll ) l’éducation nationale m’a convoqué Pr faire passer et donc avoir une dérogation Pr faire passer ma fille directement en cp et mm après cela elle était jours première comme ils disent et donc l’année d’après elle devait encore sauter une classe mais la j’ai refusé
    A ce jour encore elle s’ennuie bcp par moment alors que de temps en temps elle Dit q certaines choses sont difficiles lolll … Breffff
    Donc je voudrai savoir si on est obligé de passer par le cned
    Car pour avoir les cours et le niveau et savoir quoi enseigner , un programme où se le procurer sinon ?

    BarakAllahoufik

    • Oustadha Author à 10 h 15 min

      wa aleykom salem
      baraka Allah o fik pour ton retour d’expérience.
      Effectivement, pour faire école à la maison il n’est pas obligatoire de passer par le CNED.
      Pour les supports, chaque parent utilise ce qu’il pense être le mieux pour son enfant, le tout pour pouvoir avancer dans les apprentissages et suivre plus ou moins les programmes de l’éducation nationale.
      Certains parents s’inscrivent au CNED uniquement pour disposer des supports de travail, mais aucune obligation.

      Qu’Allah t’accompagne

  6. soso à 0 h 27 min

    Félicitations pour ce choix que vous faites pour vos enfants, moi qui est tant souffert a l’école, j’aurais aimé avoir des parents comme vous.

    C’est aux parents de faire de bon choix pour leurs enfants, vous avez fait le bon choix.

    L’instruction en famille permet a l’enfant de s’épanouir d’avantage, d’être seul avec lui même, d’évoluer a son rythme, d’apprendre ce qu’il veut, d’avoir le temps de réfléchir a ce qu’il veut devenir.

    Merci pour votre partage.

  7. Oum Nour à 14 h 27 min

    Salam alaykoum
    article clair et bien expliqué !
    merci pour toutes ces précisions bonnes à savoir avant de se lancer.

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